Le dispositif d'aides à l'insonorisation

Une aide financière peut être attribuée, sous certaines conditions, aux riverains de l’Aéroport Nantes Atlantique afin de réaliser des travaux d’insonorisation de votre logement

C’est la société Aéroport du Grand Ouest (AGO), exploitant de l’aéroport Nantes Atlantique qui est chargée, par la loi, de la gestion de l’aide à l’insonorisation.Les dossiers de demande d’aide sont examinés par la suite par la Commission Consultative d’Aide aux Riverains (CCAR), au sein de laquelle siègent des élus et/ou leurs représentants, des associations, des professionnels de l’aéronautique et des représentants de l’Etat.

 

Les aides

1) Une première aide « de droit commun » couvrant entre 80 et 100% du plafond éligible de vos travaux d’insonorisation selon conditions de ressources

Cette aide est destinée à couvrir le financement d’un diagnostic acoustique et les travaux d’insonorisation de votre logement. Elle est financée par la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage.
Selon vos conditions de ressources elle couvre 80 à 100% des travaux d’insonorisation.

2) Une aide complémentaire au dispositif de droit commun (+10%)

Depuis le 1er juillet 2019, une nouvelle aide vient compléter ce dispositif, permettant d’augmenter de 10% le montant de l’aide. Cette seconde aide est financée par l’intermédiaire du Fond de Compensation Nantes Atlantique (FCNA).
Le versement de ce complément d’aide ne nécessite pas d’instruction technique supplémentaire. Il intervient à la fin de l’instruction de la demande, à la suite de l’aide de la première aide dite « de droit commun ».

3) Une aide exceptionnelle pour les logements exclus du premier dispositif

Par ailleurs, ce FCNA ouvre également droit à une aide exceptionnelle à la mise aux normes actuelles d’insonorisation pour des logements exclus du premier dispositif. Il s’agit de ceux construits après 2004, date d’entrée en vigueur du dernier Plan d’exposition au bruit (PEB) et acquis entre le 31.12.2010 le 17.01.2018. Cette aide exceptionnelle est mise en œuvre dans des conditions et modalités comparables à celles de l’aide de « droit commun ».

Les conditions d'éligibilité aux aides

  • Le logement doit être situé à l’intérieur du Plan de gêne sonore en vigueur pour l’aéroport Nantes Atlantique (PGS approuvé le 20 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juillet 2019.)
  • Le permis de construire doit être antérieur au Plan d’exposition au bruit (PEB du 17 septembre 2004)
  • Les locaux peuvent être des logements (sauf hôtels), des établissements d’enseignement ou des locaux à caractère sanitaire ou social (sous conditions)

 

La démarche

Les grandes étapes de la procédure :

  • Phase administrative (vérification de l’éligibilité, demande d’aide)
  • Diagnostic acoustique
  • Consultation et choix des entreprises
  • Avis de la Commission consultative d’aide aux riverains
  • Réalisation et financement des travaux
  • Versement de l’aide.

 

Aéroports du Grand Ouest a confié la gestion quotidienne de l’aide à l’insonorisation à une entreprise spécialisée dans le domaine de l’acoustique. Pour toute demande d’information concernant cette aide, merci de contacter l’interlocuteur unique :

ESPACE 9
Agence Loire Atlantique
5, boulevard Vincent-Gâche, CS 36204,
44262 NANTES CEDEX 2

Du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h (17h le vendredi)
N°vert : 0 800 284 667

                                                                             

Informations annexes au site