Autres formalités administratives

Carte grise, autorisation de sortie de territoire d'un mineur, parrainage civil, attestation d'accueil... Le point sur les formalités administratives (hors état civil et élections) à Saint-Aignan de Grand Lieu.

Carte grise

Carte grise

Le certificat d'immatriculation (CI) a remplacé la carte grise en 2009. Il permet la circulation et l'identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule.

Il est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule.

Depuis l'été 2017, les démarches liées au certificat d'immatriculation ne sont plus traitées directement au guichet de la préfecture mais s'effectuent en ligne sur www.ants.gouv.fr 

Pour toute demande en ligne, il faut se munir :

  • du certificat d'immatriculation du véhicule
  • et selon les cas (vente de véhicule, achat d'occasion, certificat de non gage...) : d'un justificatif de domicile, d'une pièce d'identité...

A noter qu'il sera toujours possible de déposer ou d'adresser par courrier son dossier à la préfecture ou encore de réaliser une demande d'immatriculation auprès d'un professionnel de l'automobile agréé.

Changement d'adresse sur une carte grise

En cas de déménagement, il est nécessaire de modifier son adresse sur le certificat d'immatriculation.

Cette démarche s'effectue en ligne sur www.service-public.fr

Vous recevrez à votre domicile une étiquette à apposer sur votre certificat d'immatriculation.

C'est une opération gratuite jusqu'au 3e changement.

Elle peut s'effectuer jusqu'à un mois après le déménagement ou par anticipation, un mois à l'avance.

Autorisation de sortie de territoire d'un mineur

Autorisation de sortie de territoire

Rétablie depuis janvier 2017, l'Autorisation de sortie de territoire (AST) concerne un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents. Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST.

L'autorisation de sortie de territoire ne nécessite aucune démarche en mairie ou en préfecture.

Il suffit de télécharger, compléter et imprimer un formulaire :

Télécharger le formulaire d'Autorisation de sortie de territoire

Lors de son voyage, l'enfant devra avoir sur lui :

  • L'original du formulaire complété,
  • Sa pièce d'identité,
  • La photocopie de la pièce d'identité du parent signataire du formulaire.

 

Parrainage civil

Parrainage civil

Le parrainage civil aussi appelé baptême civil n'a aucune valeur légale.

N'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.

L'engagement que prend le parrain / la marraine de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique.

Il s'agit toutefois d'un engagement moral important vis-à-vis du filleul.

Le parrainage civil s'effectue à la mairie du lieu de résidence de l'enfant.

Pièces à fournir

Pièces à fournir pour que la mairie procède au parrainage civil :

  • Acte de naissance de l'enfant,
  • Livret de famille,
  • Photocopie de la carte d'identité du parrain / de la marraine,
  • Fiche de renseignement à compléter.

 

Attestation d'accueil

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement appelé attestation d'accueil.

Cette attestation concerne tous les étrangers sauf les ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque.

La demande se fait en mairie.

L'attestation d'accueil est établie par la personne qui accueillera ce visiteur étranger à son domicile lors du séjour en France.

Elle consiste à remplir et signer un formulaire remis en mairie.

Justificatifs d'identité, de domicile, de ressources, numéro de passeport du visiteurs sont requis.

Coût de l'attestation d'accueil : 30€.

La demande est ensuite étudiée : elle est soit validée soit refusée (recours possible).

L'attestation d'accueil dans le détail sur service-public.fr

Légalisation de signature

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La mairie peut procéder à la légalisation de signature. La démarche est gratuite.

Pour ce faire, le document dont la signature est à légaliser doit être présenté par le signataire et ne pas être signé à l'avance.

Le signataire doit se munir d'une pièce d'identité.

Copie conforme

Copie conforme

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

La mairie réalise la copie conforme.

Pièces à fournir pour une copie conforme :

  • présenter l'original et la copie.

 

Certificat de porte-fort

Certificat de porte-fort

Le « porte-fort » est une procédure qui permet à un héritier d'agir seul, sans les éventuels autres héritiers, juste après le décès de celui dont on hérite.

Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ».

La mairie délivre le certificat de porte-fort.

Le porte-fort certifie sur l'honneur:

  • Etre héritier,
  • S'engage à effectuer toutes démarches en lien avec la succession, dans l'intérêt de l'ensemble des héritiers et dans le respect de leurs droits (il s'engage à défendre et représenter leurs intérêts et pas seulement les siens).

En échange, il peut aussi recevoir des sommes d'argent, puisqu'il se déclare héritier.

Concernant les successions, seul un héritier peut se porter fort.

Il le fait en principe quand d'éventuels autres héritiers sont absents, inconnus ou injoignables.

Ce sont parfois des organismes officiels qui demandent à un héritier une attestation de porte-fort : organisme de retraite ou de Sécurité sociale, caisse d'allocations familiales, etc.

L'organisme n'a alors qu'un seul interlocuteur, le porte-fort.

Pièces à fournir pour le certificat de porte-fort :

  • pièce d'identité du demandeur.

 

Extrait de casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2 ou n°3) peut s'effectuer de trois façons :

Informations annexes au site