2020 : Réécrire l'avenir de la commune

24 juillet : Survol de la commune : Le conseil d’État ne prend pas la mesure de l’impact

« La décision du conseil d’État est en totale antinomie avec tous les enjeux que nous défendons pour la survie de la commune et la sécurité de ses habitants », regrette M le Maire, Jean-Claude Lemasson.

Le 23 juillet 2020, le Conseil d’État a rejeté la requête déposée le 7 avril 2019 par la commune qui demandait l’annulation du classement de l’aéroport de Nantes en catégorie A par décret du 04 octobre 2018.

« Cette classification est établie en tenant compte des caractères et de l’importance du trafic que l’aéroport doit assurer », rapporte le Conseil d’État dans son rapport de décision. « Elle prend en compte la nature du trafic assuré par l’aérodrome, la longueur d’étape au départ de l’aérodrome et la nécessité éventuelle d’assurer normalement le service en toutes circonstances ».

La catégorie A correspond aux aérodromes destinés aux services à grande distance… un classement qui apparait totalement en contradiction avec la volonté d’installer un couvre-feu nocturne à partir de 2021 !

 

Une décision antinomique

 

Premier des engagements pris à l'issue de la concertation publique, "la mise en place d’un couvre-feu est une attente forte et unanime", soulignait alors l’État, dans un document diffusé lundi 28 octobre dernier à l'occasion de la visite à Nantes du secrétaire d’État aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari. Une "étude d’approche équilibrée" a même été lancée dans l’objectif d’une interdiction de programmer les vols la nuit, entre minuit et 6h du matin, et d’une interdiction des avions les plus bruyants (...) de 22h00 à 06h00 du matin.

« Le rejet du Conseil d’État induit une volonté de soutenir l’augmentation des vols long-courriers et l’extension des horaires, ce qui s’oppose absolument à l’étude d’approche équilibrée engagée. Nous regrettons fortement que le Conseil d’État n’ait pas tenu compte de l’implantation de la plate-forme aéroportuaire au cœur d’une zone urbaine, et des conséquences terriblement néfastes que représentent l'accueil de plus gros porteur... C’est la porte-ouverte à toutes les exploitations ! », conclut le Maire.

Des sanctions pour l’État français ?

Par ailleurs, l'État a inscrit l’aérodrome de Nantes-Atlantique sur la liste des aérodromes (mentionnés à l'article R.112-5 du code de l'urbanisme) devant bénéficier d'un Plan prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) par l'arrêté du 24 avril 2018. A la suite d’un recours déposé par la commune, la décision (N°417438) du Conseil d'État du 19 novembre 2018 prenait en compte que l'État s' engageait, dans son mémoire en défense, à réaliser ces travaux pour 2019.

 

« À ce jour, rien a été engagé. Pour protéger ses riverains, la commune a donc demandée à la Commission Européenne de sanctionner l'État français. » A suivre.

10 avril : Aéroport Nantes-Atlantique : le Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu dépose un nouveau recours auprès du Tribunal Administratif

Le 10 avril 2020 la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu dépose un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le Maire s'oppose à l’arrêté préfectoral du 12 février 2020, accordant un permis d’aménager pour un parking de véhicules de 303 places à la société Aéroports du Grand Ouest. Les travaux ont commencé dès le 17 février.

Une méconnaissance du Plan Local d’Urbanisme de la Métropole Nantaise

L’accès au parking envisagé sera desservi par l’impasse de la Tour. Cette dernière est dimensionnée de manière « confidentielle » via une impasse. Des difficultés d’accès et de stationnement ont déjà été exprimées à et par la commune. Les flux générés par la réalisation de ce parc de stationnement constituent un risque de dégradation de cette situation. 

Selon le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Nantaise un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées adaptées aux conditions, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation.

La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu conteste donc le permis d’aménager considérant que la desserte permettant l’accès au lieu n’est pas suffisamment dimensionnée.

L'arrêté préfectoral ne prend pas en compte les deux avis successifs de la commune. En août 2019 un premier permis d'aménager a été accordé pour un parc de stationnement provisoire au même emplacement. Ces problématiques avaient déjà été soulignées par la commune et ont été réaffirmées en décembre 2019.

La gestion des eaux pluviales mal prise en compte

Le  Plan Local d’Urbanisme de la Métropole Nantaise précise que  les prescriptions de gestion des eaux pluviales s’appliquent à toute construction, extension, installation, ouvrage ou travaux ayant pour effet la création d’une emprise au sol ou d’une surface imperméabilisée d’au moins 40 m². 

Le zonage pluvial intégré dans le Plan Local d'Urbanisme, aurait dû être consulté dans l’instruction du permis d'aménager, ce qui n’a pas été fait.

De plus, ce permis aggrave le contexte de non-respect de la Loi sur l’eau de 1992 que la commune a d’ores et déjà identifiée et portée devant le tribunal administratif.

 

 

17 février 2020 : Saint-Aignan de Grand Lieu dépose un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes

 

Le 17 octobre 2019, le préfet de Loire-Atlatique a signé un arrêté qui régularisait la situation de aménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique au regard du Code l'environnement et de la loi sur l'eau. Après réception des pièces techniques justifiant l’arrêté préfectoral du le Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu réagit et dépose un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

 

Un arrêté qui ne répond pas aux obligations de l'aéroport

 

Nantes-Atlantique n’était, jusqu’alors, pas en règle au regard de la loi sur l’eau puisque ne disposant pas des autorisations administratives nécessaires. L’État reconnaissait ces manquements et informait de cette obligation à l’occasion de l’annonce du 17 janvier 2018.


Cet arrêté régularise la situation et les aménagements réalisés depuis 1992 sans être déclarés et vise à permettre de nouvelles modifications à intervenir sans passer par la procédure complexe de l’autorisation environnementale.

 

 

Il ressort des documents transmis que les principaux travaux intervenus depuis 1992 (date de la Loi sur l’eau applicable) sont les suivants :

  • La création de parcs de stationnement de véhicules pour le public et l’extension des parcs

    existants (2006, 2007, 2010 et 2013)

  • La création et l’extension d’aires de stationnement avions (1194, 1997, 1998)

  • L’extension du taxiway jusqu’à l’extrémité Sud de la piste (1993)

  • L’extension de l’aérogare (surface doublée pour atteindre 32 000 m2) (1997 et 2001)

  • Le développement d’une zone technique au Sud-Est regroupant :

    • la nouvelle tour de contrôle (1993)
    • le Bâtiment d’Entreposage de Matériel Aéroportuaire (BEMA) pour le stockage des

      pièces d’hébergement du personnel (1996)

    • la centrale énergie (1994)
    • le bâtiment du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs

      (SSLIA) (2001)

    • la station météo

 

L'arrêté du préfet considère que tant l’existant en 1992, date de la loi sur l’eau, que l’ensemble des

modifications intervenues depuis 1992, n’avaient pas un impact substantiel sur l’environnement qui

aurait justifié le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, avec toutes les garanties qu’apporte

un tel dossier.


Cette décision du préfet est contestée dans la mesure où il ne peut sérieusement pas être considéré que l’aéroport de Nantes-Atlantique n’impacte pas de façon importante l’environnement, et ce notamment au vu de la particularité écologique sensible du lac de Grand Lieu et de son bassin-versant.

28 janvier 2020 : Saint-Aignan de Grand Lieu porte plainte auprès de la Commission Européenne

La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu poursuit son action et porte plainte auprès de la Commission Européenne.

En novembre 2017, Jean-Claude Lemasson, maire de Saint-Aignan de Grand Lieu, demandait au gouvernement un plan d'action pour protéger les riverains contre le bruit des avions. Selon la Directive 2002/49/CE, la réglementation européenne prévoit que chaque État élabore, un Plan prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements. La commune a déposé un recours en Conseil d'État, le jeudi 18 janvier 2018, pour faire respecter  cette mesure.

La commune dénonce la carence de l'État

La commune dénonce le retard de l'État dans l'élaboration du Plan prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Ce plan doit définir les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les limites mentionnés dans le code de l'environnement (article R. 572-4). Il doit également fixer les mesures de prévention, de réduction du bruit et de préservation des zones calmes, prévues pour les 5 années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures.

La commune demande à la Commission Européenne de sanctionner l'État français

En réponse au recours déposé par la commune devant le Conseil d'État, en janvier 2018, l'État a inscrit l’aérodrome de Nantes-Atlantique sur la liste des aérodromes (mentionnés à l'article R.112-5 du code de l'urbanisme) devant bénéficier d'un Plan prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) par l'arrêté du 24 avril 2018. La décision (N°417438) du Conseil d'État du 19 novembre 2018 en réponse au recours, prenait en compte que l'État s' engageait à réaliser ces travaux pour 2019. À ce jour, rien a été engagé. Pour protéger ses riverains, la commune demande donc à la Commission Européenne de sanctionner l'État français.

 

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